Transcription d’un acte d’état civil étranger et divorce à ...

Lorsque le divorce a été prononcé dans un autre Etat de l'Union européenne (sauf Danemark) : les informations sont disponibles sur le lien suivant : divorce à l'étranger

. Lorsque le divorce a été prononcé dans un Etat hors de l'Union européenne ou au Danemark : « afin de faire inscrire la mention de divorce sur votre acte de naissance et sur votre acte de mariage, il faut impérativement...

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Site : http://forum-famille.dalloz.fr

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Transcription d'un acte de mariage - Consulat général de ...

formulaire de demande de transcription d'acte de mariage (document à imprimer) ;

Télécharger le formulaire (PDF - 11.8 ko)

De plus :

Si vous avez signé un contrat de mariage régissant votre patrimoine avant la célébration du mariage : le certificat du notaire (attestant l'existence d'un contrat de mariage) ou la photocopie de la première et de la dernière page du contrat ;

En cas de...

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Date: 2018-04-13 14:07:40
Site : https://montreal.consulfrance.org

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Mariage - La France en Italie - ambafrance-it.org

Twitter

Attention : Depuis le 1er septembre 2015, le consulat général de France à Milan n'exerce plus la fonction d'état-civil. Toutes les activités relevant du domaine de l'état-civil (répertoriées dans la rubrique État civil ) sont réalisées par la section consulaire de Rome pour toute l'Italie, à savoir :

 Délivrance de copies d'actes d'état civil

 Demande d'acte de...

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Date: 2017-04-12 19:36:24
Site : http://www.ambafrance-it.org

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Transcription divorce France Algérie

Vous avez une décision définitive de divorce rendue en France (jugement-arrêt) et vous voulez mettre à jour votre état civil par la transcription de votre divorce en Algérie.

En application des articles 1 et 2 du 1er titre de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, relative à l'exequatur et à l'extradition, ratifiée par l'ordonnance n° 65-194 du 29 juillet 1965,

vous devez...

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Date: 2017-09-07 14:05:37
Site : http://www.transcription-divorce-france-algerie.c ...

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Présentation des dispositions en matière de divorce par ...

Liens

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Accueil > Actualités > Divorce, séparation et liquidation > Présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel conventionnel : mentions du divorce

Présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel conventionnel : mentions du divorce

07/02/17 - 10h34 - par Juris Prudentes

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Avec pour objectif...

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Date: 2017-09-29 05:10:46
Site : http://www.jurisprudentes.net

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Divorce prononcé à l'étranger : comment enregistrer l'acte ...

» Divorce prononcé à l'étranger : comment enregistrer l'acte auprès des autorités françaises ?

Divorce prononcé à l'étranger : comment enregistrer l'acte auprès des autorités françaises ?

Le 28/03/2012 à 14h56

Je suis divorcée depuis presqu'un an d'un homme tunisien. Je me suis faite representer par le même avocat que mon mari en Tunisie. Devant les lenteurs administratives, jai...

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Date: 2017-09-29 06:11:21
Site : http://www.dossierfamilial.com

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Projet de mariage en Suisse - La France en Suisse ...

(Pour un mariage en France, se renseigner pour la publication des bans auprès de la mairie du lieu du mariage)

Avant la célébration de votre mariage

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l'affichage du projet de mariage dans les locaux du consulat et, si l'un des futurs époux réside en France, à la mairie de son...

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Date: 2017-04-12 22:56:19
Site : https://zurich.consulfrance.org

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Mariage - Les Consulats Généraux de France au Maroc

Mariage devant les autorités locales :

1 - Formalités AVANT la célébration du mariage :

Publication des bans et délivrance du certificat de capacité à mariage

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l'affichage de votre projet de mariage dans les locaux du consulat général de France, et, si l'un des futurs...

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Date: 2017-04-12 19:54:09
Site : https://ma.consulfrance.org

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Acquisition de la nationalité française par mariage ...

404, rue Saint-Pierre - bureau 201

MONTREAL QC H2Y 2M2

Site : http://www.point3.com/

Pour les personnes résidant dans les provinces maritimes, veuillez contacter le service de la nationalité de ce Consulat général qui vous communiquera les adresses d'organismes.

Cependant certaines personnes sont dispensées de la production d'une attestation

Il s'agit des demandeurs :

souffrant d'un état...

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Date: 2017-09-29 07:19:58
Site : http://consulfrance-montreal.org

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Le mariage des Français célébré à l’étranger | Info Migrants

Cette demande a pour objet de permettre :

une double publication des bans : auprès de la mairie de votre domicile en France et auprès du consulat de France,

et de vérifier que les conditions régissant le mariage français sont bien respectées (âge des époux, consentement des époux au mariage, ...

La démarche peut nécessiter votre audition ainsi que celle de votre futur(e) époux(se),...

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Site : http://info-migrants.org

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Transcription de divorce a nantes - Droit-finances.net

Signaler HAMID- 19 juil. 2012 à 20:06

donc ci pas la peine de faire la transcription de divorce a nantes repond moi svpl

Signaler sarah2012 5778 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscription ContributeurStatut 15 février 2017 Dernière intervention - 20 juil. 2012 à 18:29

Bonjour hamid,

Lorsqu'on divorce en France, c'est l'avocat qui se charge de demander la transcription.

Le...

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Date: 2017-04-09 20:03:49
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Qu'est ce que la transcription d'un divorce? — Avocat Divorce

Qu'est ce que la transcription d'un divorce?

Qu'est ce que la transcription d'un divorce?

La transcription est la mention du divorce portée sur les registres d'état civil. Elle permet de porter à la connaissance des tiers l'existence du divorce entre les époux. La retranscription du divorce est obligatoire peu importe que le divorce soit judiciaire ou extrajudiciaire.

En effet, un changement...

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Date: 2017-09-29 06:25:34
Site : http://avocat-gc.com

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Forum Famille Dalloz » Transcription d’un acte de ...

Accueil > Filiation > Transcription d'un acte de naissance étranger

Transcription d'un acte de naissance étranger

28/04/2014 La rédaction Commenter Allez aux commentaires

Bonjour, je suis majeur né à l'étranger. Est-ce que je peux transcrire mon acte de naissance au SCEC a Nantes, par filiation ? L' acte de naissance de mon père est inscrit au même service SCEC avec mention marginale de...

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Site : http://forum-famille.dalloz.fr

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Mariage - Consulat général de France à Hong Kong et Macao

3 - Causes principales d'annulation

1 - Formalités préalables au mariage

a - Les formalités préalables au mariage constituent une formalité obligatoire et permettent par la suite de faciliter la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

b - Après constitution d'un dossier et audition éventuelle des futurs époux, le consulat procédera à la...

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Date: 2017-04-12 20:13:58
Site : http://www.consulfrance-hongkong.org

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Le mariage avec un indonésien(ne) - Voyage Indonésie

Le mariage avec un indonésien(ne)

Toutes les étapes du mariage en Indonésie:

Dans les informations que je souhaite partager avec vous, je vais prendre l'exemple d'un mariage avec une indonésienne puisque ce fut mon cas . Je me suis marié en 2008 en Indonésie et il est possible que toutes ces informations soient aujourd'hui, en partie obsolète.

Globalement, vous avez deux solutions pour...

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Site : http://www.voyage-indonesie.fr

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Déclaration de nationalité française par mariage | service ...

Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).

Tout replier

Conditions

Durée du mariage

Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un...

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Site : https://www.service-public.fr

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Transcription - Administrateur - Modèles de lettres et ...

Découvrir les titres

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA TRANSCRIPTION D'UN ACTE DE MARIAGE CELEBRE AU MAROC ***** Si vous avez effectué les formalités préalables au mariage, la copie du certificat de capacité à mariage(CCAM) délivré antérieurement au mariage par le consulat de France devra être jointe. une demande de transcription (formulaire ci-joint) dûment complétée,...

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Site : http://www.youscribe.com

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Préparer le mariage civil - Citoyens // Luxembourg

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Préparer le mariage civil

Dernière mise à jour de cette page le 01-04-2016

Pour se marier civilement au Luxembourg, il est nécessaire d'effectuer au préalable un certain nombre de démarches (pouvant varier selon la nationalité des futurs conjoints) et de réunir l'ensemble des pièces requises pour constituer le dossier...

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Date: 2017-04-03 17:06:07
Site : http://www.guichet.public.lu

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Divorce franco-marocain et l'inefficacité de la Convention ...

Ecoutez

Contrairement à beaucoup de conventions bilatérales portant sur cette matière, la Convention franco-marocaine a toujours vocation à s'appliquer aujourd'hui et les règles de conflit de lois contenues dans la convention ne s'effacent pas par les règles de conflit édictées ultérieurement par les règlements européens.

L'article 4 de la Convention énonce en outre que « la loi de...

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Date: 2017-04-12 21:05:25
Site : village-justice.com

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Le mariage au delà des frontières | Notaires de Paris ...

Comment est reconnu le mariage de français établis à l'étranger et celui d'étrangers vivant en France ou celui de personnes de nationalités différentes ? Quel va être leur régime matrimonial ? Telles sont les questions auxquelles le Droit International Privé tente de répondre.

Le mariage international produit, parfois sans qu'on en ait conscience, des effets juridiques. Mais,...

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Date: 2017-04-12 19:41:01
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

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Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la ...

Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

 

  

La Convention franco-marocaine s'applique même si il faut composer avec les règles de conflit édictées depuis par les règlements européens.

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut...

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Site : http://www.net-iris.fr

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Le mariage en Suède - La France en Suède

1- Le mariage devant les autorités suédoises

Les autorités suédoises sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Suède, quelle que soit la nationalité des époux.

Les différentes étapes : 1. obtenir le certificat à capacité à mariage délivré par le consulat ; 2. faire célébrer le mariage par les autorités locales ; 3. demander la transcription de son acte de mariage...

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Date: 2017-04-12 22:56:15
Site : https://se.ambafrance.org

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Situation familiale à l'étranger - Se marier à l'étranger ...

Comment se marier à l'étranger ?

Mariage de 2 français :

Les ambassadeurs et consuls de France exercent les fonctions d'officier de l'état civil dans les limites prévues par la législation du pays. Fonction qui est le plus souvent limitée aux mariages entre ressortissants français.

Il est également possible de recourir à un officier de l'état civil local. Les époux pourront ensuite...

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Site : ufe.org

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Se marier avec un étranger - Traducteur juré assermenté ...

PRINCIPES

 

Le mariage est un droit fondamental, reconnu par l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, dont la Belgique est signataire. De plus, une circulaire du 13.09.2005, précise que ce droit au mariage n'est pas dépendant de la situation de séjour.

Les personnes en séjour illégal peuvent donc se marier, mais attention, cela n'ouvre pas toujours un droit au...

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Site : http://www.traducteur-jure.net

Thèmes liés : mariage a l'etranger reconnu en belgique / mariage a l etranger reconnu en france / mariage a l'etranger divorce en france transcription / mariage a l etranger publication des bans / mariage a l etranger divorce en france

Le mariage : démarches et formalités | Dossier Familial

» Le mariage : démarches et formalités

Le mariage : démarches et formalités

Le 08/12/2014 à 14h34

Toute personne, même si elle n'est pas de nationalité française, peut se marier en France.

Les règles préalables au mariage

Pour pouvoir se marier, il faut :

Etre de sexe différent ou de même sexe ;

Avoir dix-huit ans ; une dispense peut être obtenue dans certains cas auprès du...

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Date: 2017-04-12 18:33:31
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : toute l'organisation d'un mariage / l'organisation d'un mariage / l organisation d un mariage / mariage a l'etranger divorce en france transcription / mariage a l etranger divorce en france

Un mariage Franco-Russe : célébré en France - russie.net

Accueil > Actualités > Société > 2006 > Un mariage Franco-Russe : célébré en France

Un mariage Franco-Russe : célébré en France

Dossier spécial

Tout ressortissant français est tenu de faire publier les bans, préalablement à son mariage franco-russe...Le Ministère de la Justice russe ne légalise que les actes russes.

Cadre juridique des couples mixtes

Publication des bans au...

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Date: 2017-09-29 06:43:00
Site : http://www.russie.net

Thèmes liés : mariage franco russe en france / mariage franco russe mairie / mariage franco russe / mariage france russe visa / mariage russe en france

Acquisition de la nationalité par déclaration à titre du ...

Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande et les documents énumérés au point II - Constitution du dossier.

A cette occasion, vous pouvez aussi demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s).

Les principales conditions à...

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Date: 2017-04-12 20:14:04
Site : http://www.consulfrance-toronto.org

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Le divorce Amiable sans juge - Divorce France

Le divorce Amiable sans juge

Le divorce Amiable sans juge

Le divorce Amiable « sans » juge

mais avec l'accord de vos enfants mineurs.

Intitulé officiel : Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

La nouveauté est qu'à partir de Janvier 2017, ce type de divorce amiable « sans » juge (mais Notaire...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

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Commune de Strassen - Services au Citoyen

 

MARIAGE CIVIL

Le mariage civil ne peut être célébré dans la commune de Strassen que si l'un des futurs époux y a son domicile.

Les pièces requises doivent être déposées au plus tard 3 semaines avant la date du mariage. Les publications avant mariage sont faites dans les communes de résidences des futurs époux pendant 10 jours consécutifs, le jour de la publication non...

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Date: 2018-04-12 21:28:39
Site : http://www.strassen.lu

Thèmes liés : mariage a l'etranger divorce en france transcription / mariage a l etranger divorce en france / mariage a l'etranger avec un francais / mariage a l etranger avec un francais / mariage a l etranger tout compris

Exequatur : notion, conditions et procédure d’application ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

mimo [Visiteur], le 09/02/2015 à 23:09

Slt maitres j'ai une soeur qui as la double nationalité française et algérienne elle est handicap mentale de 80% j'ai fait une demande de curatelle en Algérie comment je vai faire pour que cette curatelle sera applicable en France quelle sont les procédure a suivre??

DLI [Visiteur], le...

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Site : legavox.fr

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Un mariage Franco-Russe : célébré en Russie (Moldavie)

Accueil > Actualités > Société > 2006 > Un mariage Franco-Russe : célébré en Russie (Moldavie)

Un mariage Franco-Russe : célébré en Russie (Moldavie)

Dossier spécial

Une attestation peut être délivrée pour faciliter les démarches de demande de visa du conjoint étranger. Une fois l'acte transcrit, le livret de famille sera remis au ressortissant français uniquement, en main propre...

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Date: 2017-09-29 06:43:03
Site : http://www.russie.net

Thèmes liés : mariage franco russe en france / mariage franco russe mairie / mariage franco russe / mariage france russe visa / mariage russe en france

Comment obtenir la transcription du jugement de divorce

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Continuer

Qui doit effectuer la retranscription ?

La retranscription du divorce permet que ce dernier soit opposable aux tiers. La personne en charge de cette démarche est différente selon l'acte d'état civil concerné :

Sur l'acte de mariage : l'avocat en charge du dossier de divorce doit effectuer les démarches...

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Site : alexia.fr

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Mariage avec une femme russe en france [Résolu]

martolourd 541 Messages postés mardi 15 septembre 2009Date d'inscription 21 novembre 2009 Dernière intervention - 12 nov. 2009 à 10:49

+47

Publication des bans au Consulat de France

documents à produire pour le ressortissant français :

* Copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois;

* Certificat de nationalité française ou, à défaut, carte nationale d'identité en...

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Date: 2018-04-12 20:45:50
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

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Mariage avec une femme russe en france [Résolu]

martolourd 541 Messages postés mardi 15 septembre 2009Date d'inscription 21 novembre 2009 Dernière intervention 12 nov. 2009 à 10:49

Publication des bans au Consulat de France

documents à produire pour le ressortissant français :

* Copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois;

* Certificat de nationalité française ou, à défaut, carte nationale d'identité en cours de...

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Date: 2017-04-07 08:33:56
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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le mariage blanc en france - Mariage Gris, Maternité ...

le mariage blanc en france

permettant d'obtenir des papiers, un droit de séjour, un logement etc.

Le mariage de complaisance est un délit puni par la loi.

S'il est dénoncé ou découvert avant le mariage, le maire pourra refuser de le célébrer et saisir le procureur de la République pour faire une enquête.

Après le mariage, s'il est dénoncé par témoignage, ce mariage pourra être...

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Date: 2017-03-30 08:22:57
Site : sites.google.com

Thèmes liés : toute l'organisation d'un mariage / liste pour l'organisation d'un mariage / mariage a l'etranger divorce en france transcription / mariage a l'etranger avec un francais / l'organisation d'un mariage

Démarches pour un mariage mixte au Maroc (algéro-marocain/belge)

6 janvier 2012 à 11:55

Démarches pour un mariage mixte au Maroc (algéro-marocain/belge)

17 réponses  ·  11 215 affichages  ·  Partager

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VoyageForum connectés à leur compte. ( ? )

Bonjour;

Je suis algérien résident en Algérie et je compte me marier au Maroc (Casa) inchallah avec une marocaine native et résidente en Belgique (double nationalité),...

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Site : https://voyageforum.com

Thèmes liés : mariage mixte marocain belge / mariage francais marocaine au maroc / mariage mixte franco marocain / demande de mariage mixte maroc / mariage belge maroc

La capacité à mariage pour mariage franco-camerounais et mariage mixte

  

Le certificat de capacité à mariage. (CCAM)

Destiné à être présenté à l'Officier d'état civil camerounais, le CCAM est remis au seul futur époux Français. Un refus de délivrance pourra être opposé en cas :

- D'existence d'une opposition formée,

- Un défaut de conformité des pièces présentées. (comme par exemple l'acte de naissance du conjoint étranger)

Retenez qu'une...

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Date: 2015-07-18 09:58:05
Site : http://www.mariagemixte.com

Thèmes liés : mariage a l'etranger divorce en france transcription / mariage a l etranger divorce en france / mariage a l etranger publication des bans / mariage a l'etranger avec un francais / mariage a l etranger avec un francais

Mariage et partenariat enregistré - eda.admin.ch

La Demande en vue du mariage en Suisse.

Il est possible que les fiancés fassent ces démarches soit séparément à des lieux différents (par exemple auprès d'un office d'état civil en Suisse ou d'une autre représentation consulaire suisse à l'étranger, selon le lieu de domicile), soit   ensemble auprès de la représentation compétente.

En signant la déclaration relative aux...

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Date: 2018-04-11 15:54:24
Site : eda.admin.ch

Thèmes liés : mariage a l etranger reconnu en suisse / lieu de reception pour mariage suisse / mariage original a l'etranger / exemple d'invitation mariage / exemple d invitation mariage

LOI N° 16/008 DU 15 juillet 2016 modifiant ET COMPLETANT ...

la nomination à une fonction incompatible ;

la fin du mandat ;

l'incapacité permanente ou mentale constatée dûment constatée par un médecin ;

la condamnation à une peine irrévocable.

Article 81

Le bourgmestre, le chef du secteur ou de la chefferie avise sans délai le Gouverneur de province ou le Gouverneur de la ville de Kinshasa, selon le cas, du décès des officiers de l'état...

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Date: 2016-09-04 16:36:19
Site : http://leganet.cd

Thèmes liés : toute l'organisation d'un mariage / liste pour l'organisation d'un mariage / l'organisation d'un mariage / l organisation d un mariage / lieu mariage civil

Apostille - La France en Russie

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La convention de la Haye du 5 octobre 1961 substitue la formalité de l'apostille à l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

Les actes publics et les actes sous seing privé revêtus d'une mention officielle émanant des Etats qui sont liés par la convention de La Haye peuvent donc être produits devant les autorités de chacun de ces Etats, sans être légalisés,...

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Date: 2017-09-29 06:43:53
Site : https://ru.ambafrance.org

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