Articles sélectionnés pour le thème : mariage a l etranger divorce en france
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Mariage à l'étranger et divorce en France — Avocat Divorce
Mariage à l'étranger et divorce en France
Si on s'est marié à l'étranger peut on divorcer en France ?
La réponse de notre avocat :
Si vous vous êtes mariés à l'étranger, il vous est tout à fait possible de...
Date: 2017-04-12 19:58:48
Site :
http://avocat-gc.com
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Transcription d’un acte d’état civil étranger et divorce à ...
Lorsque le divorce a été prononcé dans un autre Etat de l'Union européenne (sauf Danemark) : les informations sont disponibles sur le lien suivant : divorce à l'étranger
. Lorsque le divorce a été prononcé dans un Etat hors de l'Union européenne ou au Danemark : « afin de faire inscrire la mention de divorce sur votre acte de naissance et sur votre acte de mariage, il faut impérativement...
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http://forum-famille.dalloz.fr
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Validation d'un jugement de divorce - Consulat général de ...
Le divorce prononcé au Québec produit ses effets en France.
Cependant, pour effectuer la mise à jour de vos actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) il est nécessaire de faire vérifier l'opposabilité de ce jugement par l'autorité judiciaire française.
Constitution du dossier
L'intégralité du jugement de divorce :
Divorces prononcés avant le 1er janvier 1986 :...
Date: 2018-04-13 15:39:53
Site :
https://montreal.consulfrance.org
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Divorce à l'étranger : comment le faire homologuer en France
Divorce à l'étranger : comment le faire homologuer en France ?
Jeudi 6 Août 2015
Si mon divorce a été prononcé en Grèce - ou dans un autre pays de l'UE -, la procédure pour officialiser mon divorce en France est plus simple.
Si je divorce à l'étranger, mon mariage n'est pas reconnu en France tant que le jugement de divorce n'est pas homologué par un Procureur de la République. Cette...
Date: 2017-04-12 20:13:24
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Transcription d'un acte de mariage - Consulat général de ...
formulaire de demande de transcription d'acte de mariage (document à imprimer) ;
Télécharger le formulaire (PDF - 11.8 ko)
De plus :
Si vous avez signé un contrat de mariage régissant votre patrimoine avant la célébration du mariage : le certificat du notaire (attestant l'existence d'un contrat de mariage) ou la photocopie de la première et de la dernière page du contrat ;
En cas de...
Date: 2018-04-13 14:07:40
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Comment faire reconnaitre son divorce à l'étranger
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Continuer
Reconnaître en France le divorce prononcé dans l'Union Européenne
L'Union Européenne a simplifié les démarches pour faire reconnaître en France un divorce prononcé dans un pays membre.
En effet, la procédure de vérification est supprimée si la procédure de divorce a été commencée après :
le 1er...
Site :
alexia.fr
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Faire reconnaître au Québec un mariage célébré à l'étranger
Faire reconnaître au Québec un mariage célébré à l'étranger
mona juin 28, 2014
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Les mariages célébrés à l'étranger sont reconnus au Québec dans la mesure où ces mariages ont été célébrés conformément aux lois du pays où a eu lieu la célébration et que le mariage respecte également les règles pour se marier Québec. Il faut également que la célébration soit...
Site :
https://monasalehinotaire.com
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Mariage - La France en Italie - ambafrance-it.org
Attention : Depuis le 1er septembre 2015, le consulat général de France à Milan n'exerce plus la fonction d'état-civil. Toutes les activités relevant du domaine de l'état-civil (répertoriées dans la rubrique État civil ) sont réalisées par la section consulaire de Rome pour toute l'Italie, à savoir :
Délivrance de copies d'actes d'état civil
Demande d'acte de...
Date: 2017-04-12 19:36:24
Site :
http://www.ambafrance-it.org
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Divorce et homologation d’un divorce prononcé à l’étranger ...
Avant d'entamer une procédure de divorce à l'étranger, il convient de savoir que tout ressortissant français peut revendiquer la compétence d'un tribunal français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage (articles 14 et 15 du Code Civil). Dans ce cas, il est obligatoire de prendre l'attache d'un avocat en France.
Dans le cas d'un divorce...
Date: 2017-04-12 22:17:16
Site :
https://gt.ambafrance.org
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Présentation des dispositions en matière de divorce par ...
Liens
ok
Accueil > Actualités > Divorce, séparation et liquidation > Présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel conventionnel : mentions du divorce
Présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel conventionnel : mentions du divorce
07/02/17 - 10h34 - par Juris Prudentes
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Avec pour objectif...
Date: 2017-09-29 05:10:46
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http://www.jurisprudentes.net
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Transcription divorce France Algérie
Vous avez une décision définitive de divorce rendue en France (jugement-arrêt) et vous voulez mettre à jour votre état civil par la transcription de votre divorce en Algérie.
En application des articles 1 et 2 du 1er titre de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, relative à l'exequatur et à l'extradition, ratifiée par l'ordonnance n° 65-194 du 29 juillet 1965,
vous devez...
Date: 2017-09-07 14:05:37
Site :
http://www.transcription-divorce-france-algerie.c ...
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Divorce prononcé à l'étranger : comment enregistrer l'acte ...
» Divorce prononcé à l'étranger : comment enregistrer l'acte auprès des autorités françaises ?
Divorce prononcé à l'étranger : comment enregistrer l'acte auprès des autorités françaises ?
Le 28/03/2012 à 14h56
Je suis divorcée depuis presqu'un an d'un homme tunisien. Je me suis faite representer par le même avocat que mon mari en Tunisie. Devant les lenteurs administratives, jai...
Date: 2017-09-29 06:11:21
Site :
http://www.dossierfamilial.com
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Célébration d'un mariage à l'étranger | Protégez-Vous.ca
Depuis plusieurs années, la célébration de mariages à l'étranger a la cote auprès des Québécois. Cependant, pour que le mariage soit valide au Québec certaines formalités doivent être respectées.
Validité du mariage
Au Québec, pour qu'un mariage soit valide, il faut que les « règles de forme » et les « règles de fonds » soient respectées.
Les formalités de la célébration...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
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Mariage - Les Consulats Généraux de France au Maroc
Mariage devant les autorités locales :
1 - Formalités AVANT la célébration du mariage :
Publication des bans et délivrance du certificat de capacité à mariage
La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l'affichage de votre projet de mariage dans les locaux du consulat général de France, et, si l'un des futurs...
Date: 2017-04-12 19:54:09
Site :
https://ma.consulfrance.org
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Projet de mariage en Suisse - La France en Suisse ...
(Pour un mariage en France, se renseigner pour la publication des bans auprès de la mairie du lieu du mariage)
Avant la célébration de votre mariage
La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l'affichage du projet de mariage dans les locaux du consulat et, si l'un des futurs époux réside en France, à la mairie de son...
Date: 2017-04-12 22:56:19
Site :
https://zurich.consulfrance.org
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Le mariage des Français célébré à l’étranger | Info Migrants
Cette demande a pour objet de permettre :
une double publication des bans : auprès de la mairie de votre domicile en France et auprès du consulat de France,
et de vérifier que les conditions régissant le mariage français sont bien respectées (âge des époux, consentement des époux au mariage, ...
La démarche peut nécessiter votre audition ainsi que celle de votre futur(e) époux(se),...
Site :
http://info-migrants.org
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Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger ...
Faire reconnaitre un divorce prononcé à l'étranger
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Cas où la vérification d'opposabilité n'est plus systématiquement nécessaire : pays de l'Union européenne sauf le Danemark
En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du Procureur de la République dont dépend l'officier d'état civil qui a...
Date: 2018-04-13 13:22:46
Site :
diplomatie.gouv.fr
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Publication des bans - Consulat Général de France à Bruxelles
La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage pour tout ressortissant français.
Après les formalités éventuelles relatives à l' audition et conformément à l' article 63 du code civil , la publication consiste, pendant 10 jours, en l'affichage du projet de mariage dans les locaux :
du consulat général de France à Bruxelles
et, si le...
Date: 2017-04-12 20:19:33
Site :
https://bruxelles.consulfrance.org
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Qu'est ce que la transcription d'un divorce? — Avocat Divorce
Qu'est ce que la transcription d'un divorce?
Qu'est ce que la transcription d'un divorce?
La transcription est la mention du divorce portée sur les registres d'état civil. Elle permet de porter à la connaissance des tiers l'existence du divorce entre les époux. La retranscription du divorce est obligatoire peu importe que le divorce soit judiciaire ou extrajudiciaire.
En effet, un changement...
Date: 2017-09-29 06:25:34
Site :
http://avocat-gc.com
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La nullité du mariage - ElleDivorce.com
par Maître Laurence Benadiba
La nullité du mariage
Un vice de forme aurait dû logiquement empêcher la célébration de votre mariage et pourtant vous voilà mariée. Un recours est tout à fait possible : demander l'annulation du mariage.
Solution extrême bien sûr et lourde de conséquences puisque l'annulation a pour finalité de remettre les époux dans l'état où ils se trouvaient avant...
Site :
http://elledivorce.com
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Aide aux Canadiens - Vous voulez vous marier en France
Attention: les documents émis par les services consulaires de l'Ambassade du Canada pour le mariage d'un Canadien en France ont changé récemment. Toutes les demandes doivent être conformes aux nouvelles exigences.
Aide aux Canadiens
Vous voulez vous marier en France ?
Si vous venez en France pour vous y marier et vous y établir, il vous faudra être en possession d'un visa de long séjour...
Site :
http://www.canadainternational.gc.ca
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Constituer le dossier de mariage entre un Français et un ...
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L'état civil en pratique
Ce module vous permet d'établir l'ensemble des actes d'état civil, notamment ceux relatifs à la naissance, au mariage, et au décès. Plus largement, il vous guide pour l'ensemble des missions du service d'état...
Site :
http://www.weka.fr
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Mariage mixte : quels documents officiels faire traduire
Mariage mixte célébré en France
Pour un mariage mixte célébré en France, voici la liste des pièces à fournir :
Une copie intégrale de l'acte de naissance délivrée depuis moins de trois mois, si la naissance a eu lieu en France ; ou depuis moins de six mois si l'acte a été délivré outre-mer ou dans un consulat à l'étranger,
Une pièce d'identité,
Un certificat du notaire si les...
Date: 2018-04-13 14:39:45
Site :
http://www.bonnefous.com
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Acquisition de la nationalité française par mariage ...
404, rue Saint-Pierre - bureau 201
MONTREAL QC H2Y 2M2
Site : http://www.point3.com/
Pour les personnes résidant dans les provinces maritimes, veuillez contacter le service de la nationalité de ce Consulat général qui vous communiquera les adresses d'organismes.
Cependant certaines personnes sont dispensées de la production d'une attestation
Il s'agit des demandeurs :
souffrant d'un état...
Date: 2017-09-29 07:19:58
Site :
http://consulfrance-montreal.org
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Se Marier Ile Maurice - Organisation Mariage Maurice - Creativ Voyages
Se Marier à l'Ile Maurice
Se Marier à l'Ile Maurice
Se marier sur une île
En secret, vous rêvez d'un mariage à l'Ile Maurice pour vivre un moment exceptionnel hors du commun. Vous l'imaginez, en toute intimité, accompagnés de vos enfants ou bien de vos proches, amis. Pour cela, vous recherchez une organisation de mariage sans faille.
En me confiant votre cérémonie de mariage,...
Site :
http://creativ-voyages.com
Mariage - Consulat général de France à Hong Kong et Macao
3 - Causes principales d'annulation
1 - Formalités préalables au mariage
a - Les formalités préalables au mariage constituent une formalité obligatoire et permettent par la suite de faciliter la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.
b - Après constitution d'un dossier et audition éventuelle des futurs époux, le consulat procédera à la...
Date: 2017-04-12 20:13:58
Site :
http://www.consulfrance-hongkong.org
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Divorce et nationalité : Quel est le tribunal comptétent ...
Ecoutez
Dans tous les cas, la prudence s'impose pour préserver au mieux vos intérêts et savoir que faire. Comment s'y prendre ? Est-il intéressant pour vous de divorcer en France plutôt qu'à l'étranger ?
En droit international, en matière de divorce, le choix du tribunal compétent est une chose (I) et la loi compétente en est une autre (II).
I. Quel est le tribunal compétent en cas...
Date: 2017-04-12 21:03:44
Site :
village-justice.com
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Nationalité française et double nationalité - La France en ...
1- Comment devient-on français ?
La nationalité française peut résulter :
soit d'une attribution par filiation (« droit du sang ») ou par la naissance en France de parents nés en France (« double droit du sol ») ;
soit d'une acquisition (par exemple, par déclaration à raison du mariage avec un(e) ressortissant(e) français(e).
1.1- Par attribution
L'attribution de la...
Date: 2017-04-12 20:15:13
Site :
https://at.ambafrance.org
Thèmes liés : mariage a l etranger reconnu en france / mariage a l'etranger avec un francais / mariage a l etranger divorce en france / mariage a l etranger avec un francais / mariage a l'etranger
Bien préparer son mariage civil - Organisation & Réception ...
Bien préparer son mariage civil
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1001 mariages
Pas de mariage sans mariage civil le jour J. Si le mariage n'est plus obligatoire pour faire toit commun, la cérémonie civile reste une...
Date: 2017-04-12 20:21:02
Site :
http://www.1001mariages.com
Thèmes liés : toute l'organisation d'un mariage / etapes de l'organisation d'un mariage / liste pour l'organisation d'un mariage / l'organisation d'un mariage / l organisation d un mariage
Déclaration de nationalité française par mariage | service ...
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
Tout replier
Conditions
Durée du mariage
Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un...
Site :
https://www.service-public.fr
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Acquisition de la nationalité française par mariage - La ...
site internet : www.fda.ccip.fr
En conséquence, les tests suivants ne peuvent plus être produits pour les demandes d'acquisition de la nationalité française déposées à compter du 1er juillet 2015 (Arrêté du 17 juin 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité) :
Le test « business language...
Date: 2017-04-12 22:56:23
Site :
https://geneve.consulfrance.org
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Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ...
Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?
par O. Rousseau
Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l'étranger.
Que faire ?...
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http://www.elledivorce.com
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Divorce franco-marocain et l'inefficacité de la Convention ...
Ecoutez
Contrairement à beaucoup de conventions bilatérales portant sur cette matière, la Convention franco-marocaine a toujours vocation à s'appliquer aujourd'hui et les règles de conflit de lois contenues dans la convention ne s'effacent pas par les règles de conflit édictées ultérieurement par les règlements européens.
L'article 4 de la Convention énonce en outre que « la loi de...
Date: 2017-04-12 21:05:25
Site :
village-justice.com
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Préparer le mariage civil - Citoyens // Luxembourg
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Préparer le mariage civil
Dernière mise à jour de cette page le 01-04-2016
Pour se marier civilement au Luxembourg, il est nécessaire d'effectuer au préalable un certain nombre de démarches (pouvant varier selon la nationalité des futurs conjoints) et de réunir l'ensemble des pièces requises pour constituer le dossier...
Date: 2017-04-03 17:06:07
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http://www.guichet.public.lu
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Le mariage au delà des frontières | Notaires de Paris ...
Comment est reconnu le mariage de français établis à l'étranger et celui d'étrangers vivant en France ou celui de personnes de nationalités différentes ? Quel va être leur régime matrimonial ? Telles sont les questions auxquelles le Droit International Privé tente de répondre.
Le mariage international produit, parfois sans qu'on en ait conscience, des effets juridiques. Mais,...
Date: 2017-04-12 19:41:01
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
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Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la ...
Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran
Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981
La Convention franco-marocaine s'applique même si il faut composer avec les règles de conflit édictées depuis par les règlements européens.
Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut...
Site :
http://www.net-iris.fr
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Le mariage en Suède - La France en Suède
1- Le mariage devant les autorités suédoises
Les autorités suédoises sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Suède, quelle que soit la nationalité des époux.
Les différentes étapes : 1. obtenir le certificat à capacité à mariage délivré par le consulat ; 2. faire célébrer le mariage par les autorités locales ; 3. demander la transcription de son acte de mariage...
Date: 2017-04-12 22:56:15
Site :
https://se.ambafrance.org
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Le mariage avec un indonésien(ne) - Voyage Indonésie
Le mariage avec un indonésien(ne)
Toutes les étapes du mariage en Indonésie:
Dans les informations que je souhaite partager avec vous, je vais prendre l'exemple d'un mariage avec une indonésienne puisque ce fut mon cas . Je me suis marié en 2008 en Indonésie et il est possible que toutes ces informations soient aujourd'hui, en partie obsolète.
Globalement, vous avez deux solutions pour...
Site :
http://www.voyage-indonesie.fr
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Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux
publié le 29 mars 2011 |
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I. La procédure de divorce
A - Quel tribunal est compétent ?
Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.
Que faire ?
Quel est le...
Site :
http://www.charazacavocat.com
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Le divorce entre époux Franco-marocain par Ali Chellat ...
Le divorce entre époux Franco-marocain par Ali Chellat, Avocat.
41270 lectures
- samedi 23 février 2013
Comme la législation sur la dissolution du lien conjugal est différente d'un pays à l'autre, les conséquences sur les époux sont différentes car chacun des époux essaye de faire venir l'eau à son moulin. L'ignorance des lois y est pour beaucoup, alors que nul n'est censé...
Date: 2017-04-12 20:56:42
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : mariage a l etranger divorce en france / mariage franco marocain france / mariage francais marocaine au maroc / demande de mariage franco marocain / mariage a l etranger reconnu en france
Le divorce entre époux Franco-marocain par Ali Chellat ...
Le divorce entre époux Franco-marocain par Ali Chellat, Avocat.
50426 lectures
- samedi 23 février 2013
Comme la législation sur la dissolution du lien conjugal est différente d'un pays à l'autre, les conséquences sur les époux sont différentes car chacun des époux essaye de faire venir l'eau à son moulin. L'ignorance des lois y est pour beaucoup, alors que nul n'est censé...
Date: 2018-04-13 13:58:46
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : mariage a l etranger divorce en france / mariage franco marocain france / mariage francais marocaine au maroc / demande de mariage franco marocain / mariage a l etranger reconnu en france
Situation familiale à l'étranger - Se marier à l'étranger ...
Comment se marier à l'étranger ?
Mariage de 2 français :
Les ambassadeurs et consuls de France exercent les fonctions d'officier de l'état civil dans les limites prévues par la législation du pays. Fonction qui est le plus souvent limitée aux mariages entre ressortissants français.
Il est également possible de recourir à un officier de l'état civil local. Les époux pourront ensuite...
Site :
ufe.org
Thèmes liés : mariage a l'etranger divorce en france transcription / mariage a l'etranger avec un francais / mariage a l etranger divorce en france / mariage a l etranger avec un francais / toute l'organisation d'un mariage
Forum Famille Dalloz » Transcription d’un acte de ...
Accueil > Filiation > Transcription d'un acte de naissance étranger
Transcription d'un acte de naissance étranger
28/04/2014 La rédaction Commenter Allez aux commentaires
Bonjour, je suis majeur né à l'étranger. Est-ce que je peux transcrire mon acte de naissance au SCEC a Nantes, par filiation ? L' acte de naissance de mon père est inscrit au même service SCEC avec mention marginale de...
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Mariage avec un sans papier - Droit des étrangers
Mariage avec un sans papiers : les conditions
Il est possible en France de se marier même lorsqu'on est sans papiers. Il faut en revanche respecter plusieurs conditions. Pr ailleurs, le maire peut saisir le Procureur pour enquête s'il a un doute quant à la légalité du mariage (mariage blanc).
Droit de mariage avec un sans papier
Il est légal en France de se marier avec un sans-papier. Le...
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Mariage à l'étranger: le paradis... de la paperasse ...
Une fois ces conditions remplies, le mariage est reconnu automatiquement par les autorités canadiennes et québécoises. Les époux ont les mêmes droits et obligations que s'ils s'étaient mariés ici, selon le site d'Éducaloi. Il peut toutefois y avoir des exceptions, par exemple si l'un des époux est d'une autre nationalité ou si le couple décide de ne pas s'établir au Québec.
Au...
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Mariage blanc — Wikipédia
Multiplicité des causes[ modifier | modifier le code ]
La loi nationale, le code du travail ou même les dispositions de l'employeur envers les mariés peuvent motiver un mariage blanc. Un cas souvent cité est celui d'un fonctionnaire cherchant à obtenir sa mutation [2] .
Un autre exemple est celui d'un homosexuel qui ferait un mariage blanc pour se faire passer pour hétérosexuel .
France :...
Date: 2017-04-05 09:07:52
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Transcription - Administrateur - Modèles de lettres et ...
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LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA TRANSCRIPTION D'UN ACTE DE MARIAGE CELEBRE AU MAROC ***** Si vous avez effectué les formalités préalables au mariage, la copie du certificat de capacité à mariage(CCAM) délivré antérieurement au mariage par le consulat de France devra être jointe. une demande de transcription (formulaire ci-joint) dûment complétée,...
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Le divorce - Info droits étrangers
Convention bilatérale franco-yougoslave du 18 mai 1971
Divorcer en France, l'application de la loi française
Selon l'article 309 du Code civil : « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
Lorsque l'un et l'autre époux ont la nationalité française,
Lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français,
Lorsqu'aucune loi...
Site :
http://www.info-droits-etrangers.org
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Convention bilatérale franco-yougoslave du 18 mai 1971
Divorcer en France, l'application de la loi française
Selon l'article 309 du Code civil : «Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
Lorsque l'un et l'autre époux ont la nationalité française,
Lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français,
Lorsqu'aucune loi...
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Se marier à l’étranger | Éducaloi
Se marier à l'étranger
Barbara Helgason / Hemera / Thinkstock
Vous rêvez de vous marier sous les palmiers, sur le bord de la mer, quelque part dans un lieu exotique, ailleurs qu'au Québec. Vous voulez aussi que ce mariage soit valide au Québec. Connaissez-vous toutes les procédures à suivre afin que ce merveilleux voyage vers le mariage ne se transforme pas en cauchemar ?
�?ducaloi...
Date: 2017-04-12 21:05:56
Site :
https://www.educaloi.qc.ca
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