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Les mariages blancs désormais punissables - La Libre.be

elle entre en vigueur immédiatement. Jusqu'ici, les mariages blancs ne pouvaient pas être punis, sinon dans certains cas tombant sous le coup de la loi réprimant le trafic ou la traite des êtres humains.  [...] un mariage blanc contre paiement sera sanctionné d'une amende et/ou d'une peine de 15 jours à un an de prison.  [...] Ces...

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Annulation d'un acte de mariage fait au Maroc - bladi.info

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Annulation d'un acte de mariage fait au Maroc

Bonjour, Cette histoire concerne une amie donc svp c'est un sujet sérieux! Cette personne a fait l'acte de mariage au Maroc avec une personne du...

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Bonjour,

Cette histoire concerne une amie donc svp c'est un sujet...

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Date: 2017-09-29 01:22:54
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Se marier avec un étranger - Traducteur juré assermenté ...

PRINCIPES

 

Le mariage est un droit fondamental, reconnu par l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, dont la Belgique est signataire. De plus, une circulaire du 13.09.2005, précise que ce droit au mariage n'est pas dépendant de la situation de séjour.

Les personnes en séjour illégal peuvent donc se marier, mais attention, cela n'ouvre pas toujours un droit au...

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