Articles sélectionnés pour le thème : loi mariage blanc
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Mariage blanc : comment demander l'annulation plutôt que ...
Comment demander l'annulation d'un mariage blanc ?
L'annulation du mariage blanc peut être demandée par un des époux mais également par le ministère public et toutes personnes ayant un intérêt à agir (Exemple : l'enfant d'un des époux pouvant être lésé sur sa part successorale).
Le délai de prescrition est de 30 ans à compter du jour de la célébration du mariage (article 184 du...
Site :
alexia.fr
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Mariage, Blanc - Tout - Tout - Lalibre.be
Scandale à Jette: un policier en flagrant délit de corruption (VIDEO) - La Libre
Belgique Soupçonné d'avoir facilité un mariage blanc contre rémunération, l'agent de quartier crie au coup monté, expliquent nos confrères de la DH. [...] Au coeur du débat, un pot-de-vin demandé contre la facilitation d'un mariage blanc. [...] Le contrôle des personnes soupçonnées de mariage...
Site :
http://actualite-generale.lalibre.be
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Le mariage blanc : Actualités du droit belge
Le mariage blanc peut être défini comme étant le mariage par lequel les époux s'engagent dans l'unique but d'obtenir un permis de séjour ou de travail en Belgique.
Il est important de ne pas confondre le mariage dit blanc et le mariage gris. En effet, tandis que dans le mariage blanc, les deux époux sont d'accord sur leur mariage factice, dans le mariage gris, un époux pense célébrer un...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
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Séjour, Belgique, étranger, Mariage, Blanc - Tout
Les mariages blancs désormais punissables - La Libre.be
elle entre en vigueur immédiatement. Jusqu'ici, les mariages blancs ne pouvaient pas être punis, sinon dans certains cas tombant sous le coup de la loi réprimant le trafic ou la traite des êtres humains. [...] un mariage blanc contre paiement sera sanctionné d'une amende et/ou d'une peine de 15 jours à un an de prison. [...] Ces...
Site :
http://actualite-generale.lalibre.be
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le mariage blanc en france - Mariage Gris, Maternité ...
le mariage blanc en france
permettant d'obtenir des papiers, un droit de séjour, un logement etc.
Le mariage de complaisance est un délit puni par la loi.
S'il est dénoncé ou découvert avant le mariage, le maire pourra refuser de le célébrer et saisir le procureur de la République pour faire une enquête.
Après le mariage, s'il est dénoncé par témoignage, ce mariage pourra être...
Date: 2017-03-30 08:22:57
Site :
sites.google.com
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Les conditions légales du mariage | Belgium.be
Les conditions légales du mariage
La législation belge impose plusieurs conditions pour pouvoir se marier. Les principales conditions du mariage sont :
l'âge minimum : l'âge minimum pour pouvoir se marier est 18 ans. Le tribunal de la jeunesse peut supprimer cette limite d'âge pour motifs graves.
consentement des époux : les deux partenaires doivent consentir librement au mariage.
pas de...
Date: 2017-04-12 21:13:08
Site :
belgium.be
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Les sanctions liées à l'escroquerie sentimentale (ii ...
Les sanctions liées à l'escroquerie sentimentale (II)
Article juridique publié le 28/10/2010 à 09:56, vu 25097 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Après avoir distingué les notions de mariage blanc, d'escroquerie sentimentale, conduisant au mariage gris, restait la question essentielle des sanctions applicables. Tel est le sujet de ce second article.
Après avoir...
Site :
legavox.fr
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Mariage blanc — Wikipédia
Multiplicité des causes[ modifier | modifier le code ]
La loi nationale, le code du travail ou même les dispositions de l'employeur envers les mariés peuvent motiver un mariage blanc. Un cas souvent cité est celui d'un fonctionnaire cherchant à obtenir sa mutation [2] .
Un autre exemple est celui d'un homosexuel qui ferait un mariage blanc pour se faire passer pour hétérosexuel .
France :...
Date: 2017-04-05 09:07:52
Site :
https://fr.wikipedia.org
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binational.ch - Le mariage
Le mariage
Contracter mariage en Suisse ou à l'étranger?
La question de savoir si vous devez contracter mariage en Suisse ou dans le pays d'origine du conjoint reste à la discrétion des époux. D'un côté, des souhaits personnels peuvent présider au choix du pays. D'un autre côté, il peut être très compliqué de se procurer les papiers requis pour contracter mariage en Suisse, si bien...
Site :
http://binational.ch
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Mariage avec un sans papier - Droit des étrangers
Mariage avec un sans papiers : les conditions
Il est possible en France de se marier même lorsqu'on est sans papiers. Il faut en revanche respecter plusieurs conditions. Pr ailleurs, le maire peut saisir le Procureur pour enquête s'il a un doute quant à la légalité du mariage (mariage blanc).
Droit de mariage avec un sans papier
Il est légal en France de se marier avec un sans-papier. Le...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : mariage blanc france / mariage a l'etranger avec un francais / mariage a l etranger divorce en france / mariage a l etranger avec un francais / papier pour faire part de mariage
La definition des mariages blanc et gris - Maître haddad ...
I- Notions de mariage blanc et gris
Le mariage avec un conjoint français peut permettre d'obtenir un titre de séjour, favoriser une demande de nationalité française, mais aussi de bénéficier de droits favorables ( exemple maintien dans les lieux suite à abandon ou décès en matière de logement ; sécurité sociale, droits à vocation successorale etc...).
C'est face à ce contexte...
Site :
legavox.fr
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Audition des mariés, questionnaire, attestation... - Forum ...
Forum de la Fonction Publique Territoriale
Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux
Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
que vous êtes bien dans le forum en rapport...
Site :
http://www.forumterritorial.org
Thèmes liés : l'organisation d'un mariage / l organisation d un mariage / cartes d invitation pour le mariage / organisation d un mariage / modele d'invitation mariage
Suspicion de mariage blanc et mise en oeuvre d'une ...
Suspicion de mariage blanc et mise en oeuvre d'une procédure pour situation irrégulière
12e législature
Question écrite n° 12063 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (Territoire de Belfort - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 13/05/2004 - page 1004
M. Michel Dreyfus-Schmidt interroge M....
Date: 2016-10-21 11:09:10
Site :
senat.fr
Thèmes liés : mariage a l'etranger avec un francais / mariage a l etranger avec un francais / mariage blanc etranger / loi mariage blanc / mariage blanc et or
Fiche pratique n° 1 LA CÉRÉMONIE DE MARIAGE - Guide des ...
Le droit du mariage a longtemps puisé ses sources dans la religion. La loi du 20 septembre 1792 a laïcisé le mariage et mis en place le mariage républicain, une institution indépendante de toute cérémonie religieuse, laquelle ne peut intervenir qu'apr�?s la célébration civile. Le mariage civil étant le seul reconnu par la loi, un mariage religieux qui n'est pas précédé par une...
Site :
http://www.territorial.fr
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Le mariage des Français célébré à l’étranger | Info Migrants
Cette demande a pour objet de permettre :
une double publication des bans : auprès de la mairie de votre domicile en France et auprès du consulat de France,
et de vérifier que les conditions régissant le mariage français sont bien respectées (âge des époux, consentement des époux au mariage, ...
La démarche peut nécessiter votre audition ainsi que celle de votre futur(e) époux(se),...
Site :
http://info-migrants.org
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Mariage : mariage blanc, mariage de complaisance, controle ...
Panoram des lois - les étapes
Préparation
Un texte de loi est souvent issu d'un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l'organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l'ouverture de forums, l'avis d'autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement...
Date: 2017-04-12 21:54:11
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : toute l'organisation d'un mariage / l'organisation d'un mariage / l organisation d un mariage / loi mariage blanc / mariage en blanc
Mariage international : quel régime matrimonial - Dossier Familial
» Mariage international : quel régime matrimonial ?
Mariage international : quel régime matrimonial ?
Frederique lehmann, Chantal Masson et Jérôme Mauche
| Le 08/12/2014 à 23h00
Des unions internationales, rien de plus normal dans un monde où voyager, étudier ou travailler hors de son pays semble presque banal. Mais, les frontières juridiques sont encore bien...
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : mariage a l'etranger avec un francais / mariage a l etranger avec un francais / mariage a l etranger publication des bans / mariage a l'etranger / voyage mariage a l'etranger
Se marier avec un étranger - Traducteur juré assermenté ...
PRINCIPES
Le mariage est un droit fondamental, reconnu par l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, dont la Belgique est signataire. De plus, une circulaire du 13.09.2005, précise que ce droit au mariage n'est pas dépendant de la situation de séjour.
Les personnes en séjour illégal peuvent donc se marier, mais attention, cela n'ouvre pas toujours un droit au...
Site :
http://www.traducteur-jure.net
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